La caution de location meublée

La caution désigne la personne qui se porte garant. À ne pas confondre avec le dépôt de garantie, très souvent appelé caution. Ainsi, nous allons vous expliquer ces deux notions : la caution en location meublée et le dépôt de garantie ! Découvrez les modalités, les alternatives et les sanctions. Une mine d’informations pour les propriétaires et les locataires. 

Qu’est-ce qu’une caution de location meublée ? 

Définition 

La caution désigne la personne physique ou morale, aussi appelée garant, qui s’engage à couvrir les dettes du locataire. Par exemple, les parents se portent caution pour leur enfant étudiant. 

La plupart du temps, le propriétaire exige une garantie pour se protéger des loyers impayés et des dégradations imputables à son locataire. 

Plusieurs types de caution sont possibles dans une location meublée : 

• La caution solidaire est appelée à intervenir, au choix du bailleur, dès le premier incident aux côtés du locataire. 
• La caution simple intervient lorsque les poursuites à l’encontre du locataire sont terminées. Elle s’avère moins intéressante pour le bailleur.  

La caution est un engagement à durée déterminée ou indéterminée. 

Il existe des alternatives efficaces à la caution en location meublée : 

• La garantie VISALE est une caution publique gratuite pour le bailleur et proposée pour les jeunes de moins de 30 ans ou les locataires en situation précaire mise en place par ACTION LOGEMENT. 

• L’assurance loyers impayés : souscrite par le propriétaire, cette garantie loyers impayés assure une bonne protection. Les garanties, exclusions, franchise sont à examiner avec soin comme pour toute assurance. Elle est incompatible avec une caution sauf pour les étudiants et les apprentis. 

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Modalités de la caution en location meublée 

L’acte de cautionnement se réalise par écrit. Le garant doit signer en comprenant pleinement son engagement. Il fournit des documents pour rassurer le bailleur, selon une liste établie par décret. 

La location meublée s’envisage facilement en colocation. La caution peut s'engager au profit d’un seul colocataire (qui doit être identifié) ou de plusieurs colocataires. Dans ce cas, il est impératif de préciser celui dont le départ met fin à l'engagement de caution. Faute de quoi, l’acte de cautionnement est nul ! 

Zoom sur le dépôt de garantie, souvent appelé caution ! 

Dans le langage courant, vous entendez fréquemment des phrases comme “combien de mois de caution dois-je verser” ou “combien de temps le propriétaire a-t-il pour me rendre ma caution”. Il s’agit en réalité d’un abus de langage puisque l’on parle alors du dépôt de garantie et non de la caution. 

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"Combien de mois de caution en location meublée?"

En location meublée, ce dépôt de garantie peut aller jusqu’à deux mois de loyer. Le propriétaire peut encaisser immédiatement cette somme pour toute la durée du bail de location meublée. Cette somme ne produit pas d’intérêt au bénéfice du locataire. 

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire mais il sera très souvent impossible de louer sans cette somme. 

Le dépôt de garantie est interdit en cas de bail mobilité (bail d’un 1 à 10 mois signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire). 

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"Combien de temps pour restituer la caution ?"

Lors du congé, le propriétaire doit restituer la caution ou, plutôt le dépôt de garantie, dans un délai : 

• un délai d’un mois à compter de la remise des clés, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. 
• un délai de 2 mois si des réparations sont nécessaires et imputables au locataire. 

Le restitution du dépôt de garantie s’effectue alors après déduction du montant des réparations. Il est possible de réclamer une somme complémentaire au locataire. 

En cas de non-respect des délais précités, le bailleur s’expose à une pénalité dont le montant est fixé à 10 % du montant du loyer par mois de retard.

Cependant, lorsque les locaux loués se situent en copropriété, le solde relatif aux charges locatives ne peut être connu qu’à la suite de l’approbation des comptes définitifs de l’immeuble.

Le bailleur peut alors retenir 20 % au plus du montant du dépôt garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes et procéder à la régularisation définitive dans un délai d’un mois à compter de ladite approbation.

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Quels motifs le propriétaire peut-il avancer pour refuser de rendre la caution ? 

Le bailleur peut invoquer un défaut d’entretien, des réparations incombant au locataire sur justificatifs (devis, facture). L’état des lieux est donc essentiel à l’entrée comme à la sortie pour relever le moindre détail. 

En revanche, les dégradations dues à l’usage normal du bien et à la vétusté (des peintures jaunies après plusieurs années par exemple) ne sont pas imputables au locataire. 

En cas de désaccord, le locataire peut mettre en demeure son ancien bailleur de lui restituer son dépôt de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Puis, il peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou le conciliateur de justice. Cette tentative de conciliation est obligatoire si le litige porte sur une somme inférieure à 5 000 €. Les parties peuvent, en cas d'échec, saisir le juge des contentieux de la protection dans les 3 ans. 

Pour les litiges supérieurs, la saisine directe du juge des contentieux de la protection est possible. 

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