Assurance appartement Propriétaire Non Occupant : que faut-il savoir ?

L’ assurance appartement propriétaire non occupant est souscrite par le bailleur. Elle permet de couvrir tout sinistre sur le bien qui n’est pas déjà couvert par l’assurance habitation du locataire. L’assurance appartement du locataire concerne exclusivement l’intérieur du logement. Par contraste, la garantie propriétaire non occupant (PNO) touche donc le clos et le couvert (la charpente, les fenêtres, les canalisations…) mais couvre également l’ameublement.

La garantie propriétaire non occupant est-elle obligatoire ?

Depuis la loi Alur (2014), l’ assurance appartement PNO est effectivement obligatoire. Elle concerne tous les co-propriétaires et est indépendante de l’assurance habitation du locataire ou de celle souscrite par la copropriété. Ces assurances sont complémentaires, souscrire à l’une ne dispense donc pas les autres partis de s’assurer !

Quel est l’intérêt d’une assurance appartement PNO ?

En cas de cambriolage

Le locataire est responsable des dégradations commises sur le bien pendant la durée de son bail. Cependant, le locataire n’est pas responsable des dégradations causées par une personne qui s’est introduite contre son gré dans le logement. Ainsi, lors d’un cambriolage, les réparations sur le logement sont à la charge du bailleur.

Dans ce cas-là, l’ assurance propriétaire non occupant permettra notamment de couvrir les dégradations sur les portes et les fenêtres, le remplacement d’une serrure…

En cas de vacance locative

Les dégradations sur le bien qui surviennent pendant la durée du bail sont à la charge du locataire si elles touchent l’intérieur du logement. En revanche, lors de vacance locative, aucune assurance habitation locataire ne couvre les dégâts à l’intérieur du bien. C’est alors que la garantie PNO prend le relais. C’est d'ailleurs son principal intérêt. En cas de vacance locative, la garantie propriétaire non occupant assure le bien en l'absence d'une assurance habitation locataire.

En cas de dégâts

La garantie propriétaire non occupant couvre les dégâts accidentels commis sur le logement et le mobilier mis à disposition par le bailleur. Il arrive que l’assurance du locataire ne couvre pas tous les dégâts.

Par exemple, en cas de canalisations qui exploseraient à cause du gel, l’assurance appartement PNO prend en charge les réparations.

Ainsi, toutes les dégradations liées à des risques naturels ou accidentels (tempête, incendie, surtension…) sont couverts.

Dans ce cas, que faire en cas de sinistres dans son appartement ? Il est nécessaire de contacter très rapidement son assurance pour connaître les démarches à effectuer, ainsi que les délais pour les faire (entre 2 et 5 jours en général) ! Rappelons que dans le cas d’un cambriolage, les délais peuvent être réduits.

Si les dégâts s'étendent aux parties communes et à d'autres appartements mais trouvent leur cause dans votre bien, l'assurance appartement PNO prendra en charge le montant des réparations.

Combien coûte une assurance PNO ?

Le montant de l’assurance varie en fonction de nombreux facteurs, comme la localisation du bien, sa superficie, etc. Pour assurer son appartement, il faut donc compter en moyenne entre 60€ et 160€ d’assurance par an sans les frais de dossier (qui s’élèvent en général à une quinzaine d’euros).

Quelles sont les autres assurances pour assurer son appartement loué ?

Comme mentionné plus haut, le locataire est dans l’obligation de souscrire à une assurance habitation. L’assurance PNO peut accompagner le propriétaire dans certains cas très précis. Soit l’assurance du locataire ne couvre pas un dégât, soit le locataire a manqué à son obligation de souscrire à une assurance et ne peut pas payer les dégâts de sa poche. Depuis la loi Alur cependant, le propriétaire est en mesure de souscrire en lieu et place du locataire à une assurance habitation locataire et de répercuter le prix sur le loyer mensuel.

L’assurance PNO peut également en cas de sinistre très important verser un loyer au bailleur. Cependant, elle ne couvre pas contre les loyers impayés. Pour cela, il faut souscrire à une assurance loyers impayés ou accepter des locataires garantis par Visale.

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