Loyer de référence à Paris
Depuis la loi ELAN de 2018, un certain nombre de villes et zones géographiques sont soumises à des règles spécifiques en matière d’encadrement des loyers.
Loyer de référence à Paris
Ces règles qui sont applicables pour les baux signés à Paris depuis le 1er juillet 2019, définissent notamment des loyers de référence à Paris, c’est-à-dire différents niveaux de loyer que les propriétaires ne doivent pas dépasser, dans un contexte de marché locatif très tendu.
On parle de loyer de référence, de loyer de référence minoré et enfin de loyer de référence majoré : Quels sont ces différents seuils de loyer ? Comment les connaître afin de s’assurer de les respecter ?
Le loyer de référence à Paris : les critères de définition
Le loyer de tout bien locatif dont le bail a été signé après le 1er juillet 2019 à Paris est soumis à un encadrement. Les loyers de référence sont établis tous les ans par arrêté préfectoral.Il s’agit de trois prix au mètre carré qui sont définis en fonction du secteur géographique et des caractéristiques des logements : année de construction, nombre de pièces, et enfin nature meublée ou non meublée de la location.
Le loyer de référence sert de repère pour la définition du loyer de référence majoré (20% de plus par rapport au loyer de référence), ainsi qu’au loyer de référence minoré (environ 30% de moins).
Définir un loyer à Paris : un ensemble complexe de règles à respecter
L’encadrement des loyers à Paris prévoit, en plus du respect d’un montant de loyer à ne pas dépasser (le loyer de référence majoré), le respect de règles relatives à l’évolution des loyers en zone tendue : n’hésitez pas à solliciter les équipes de Homepilot pour vous assurer de la conformité de votre gestion locative à la loi.
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