Tout savoir sur le bail mobilité

Nos vies professionnelles sont de plus en plus mouvementées. La mobilité en France ou à l’étranger devient fréquente. Aussi, les règles relatives à la location ont évolué pour répondre à un besoin de logement à court et moyen terme. Ainsi, est né le bail mobilité, d’une durée de 1 à 10 mois. Découvrez notre guide complet du bail mobilité pour connaître toutes ses caractéristiques. 

Définition et conditions du bail mobilité

Le bail mobilité est un bail immobilier, un contrat de location meublée dérogatoire. Créé par la loi ELAN (Loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique) du 24 novembre 2018, il vise un logement nécessairement meublé et décent. 

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Un locataire en mobilité

Il est destiné à un locataire, occupant temporaire, étudiant ou en mobilité professionnelle. Plus précisément, le locataire doit justifier de l'une des situations suivantes au jour de l’entrée en vigueur du bail mobilité : 

• étudiant,
• apprenti, 
• stagiaire, 
• en formation professionnelle,
• engagé dans un service civique,
• salarié en mutation professionnelle,
• salarié en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. 

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Une durée limitée

Le bail mobilité a une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible. 

Un avenant unique est possible pour modifier le contrat de location, dès lors que la durée totale n’excède pas 10 mois. Par exemple, si vous concluez un bail mobilité de 6 mois, vous pouvez le prolonger de 4 mois. 

Si au terme du bail mobilité, les parties souhaitent prolonger leur relation, un bail d’habitation meublée classique prend le relais. 

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Un contrat spécifique

Le bail mobilité se conclut par écrit mais ne répond pas à l’obligation de suivre le modèle de bail meublé des pouvoirs publics. Toutefois, il faut préciser qu’il s’agit d’un bail mobilité et la situation professionnelle du locataire justifiant le recours à un tel bail. 

Le contrat de location doit être accompagné des justificatifs suivants : 

• un dossier de diagnostic technique comprenant le DPE (diagnostic de performance énergétique), le CREP (constat de risque d'exposition au plomb), l’état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz et l’état des risques le cas échéant. 
• un état des lieux d’entrée avec l’inventaire du mobilier loué ;
• le cas échéant, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué.

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Les modalités du bail mobilité 

Certaines mesures prévues pour le bail mobilité dérogent aux règles des autres baux d’habitation. 

• Interdiction de prévoir un dépôt de garantie mais possibilité d’exiger une caution (notamment la garantie Visale).
• Des charges forfaitaires obligatoires. 
• Interdiction de prévoir une solidarité entre colocataires et cautions. 
• Préavis d’un mois en cas de congé du locataire avant l’échéance. 
• Engagement du bailleur jusqu’à l’échéance du bail. 

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Les autres règles de la location meublée s’appliquent comme la possibilité de sous-louer avec accord préalable du propriétaire ou l’encadrement des loyers en zones tendues. 

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Les avantages du bail mobilité

Pour le bailleur

Pour le bailleur, le bail mobilité a l’avantage d’une location de durée courte ou moyenne, sans besoin de donner congé à son locataire. Le bail mobilité prend fin à son échéance de manière automatique. Cela peut convaincre certains bailleurs tentés par la location saisonnière ou touristique. 

Notez également qu’un propriétaire peut louer sa résidence principale avec un bail mobilité, sans effectuer de déclaration préalable comme pour la location saisonnière dans certaines villes. C’est une situation idéale si ce propriétaire est lui-même en mobilité en France ou à l’étranger. 

En outre, il bénéficie de la fiscalité avantageuse des locations meublées : les loyers encaissés sont à déclarer au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Deux régimes sont ensuite possibles : 

• le régime micro-BIC si les revenus locatifs sont inférieurs à 77 700 €. L'administration applique un abattement forfaitaire de 50 % et le propriétaire est imposé sur le reste au titre de son impôt sur le revenu. 
• le régime réel : souvent très avantageux, il permet de déduire toutes les charges et frais, et même d’amortir le bien immobilier. Inconvénient : le bailleur doit déposer chaque année une liasse fiscale complète. 

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Pour le locataire

Le locataire bénéficie d’une solution encadrée idéale en cas de besoin ponctuel. Cela lui évite d’avoir recours à une location de courte durée type location airbnb.

L’absence de dépôt de garantie est un point clé pour la trésorerie du locataire. 

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Les inconvénients du bail mobilité

Après maximum 10 mois, locataire et bailleur doivent se séparer ou conclure un bail classique. Alors, pourquoi ne pas conclure un tel bail dès le départ ? 

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Pour un investisseur immobilier, pour un bailleur aguerri, la mise en location de son bien sur le long terme est préférable. En effet, la location longue durée avec un gestionnaire locatif comme Homepilot garantit des revenus pérennes et surtout une sérénité. De la recherche du locataire à l’émission des quittances de loyer, de la rédaction du bail au départ du locataire, nous gérons tout en toute transparence et de manière 100 % dématérialisée. 

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