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Rénovation énergétique d'un logement : obligations du bailleur
Nouvelle définition du logement décent, rénovation énergétique obligatoire pour les logements polluants,... Quelles sont les obligations des bailleurs ?
La définition d’un logement décent évolue pour inclure la performance énergétique. La Loi sur la transition énergétique, qui entrera progressivement en application en 2018, précise la notion de logement décent avec des critères d’étanchéité et de performance énergétique. Cette loi vise à protéger le particulier des factures d’énergie trop lourdes en encourageant la rénovation énergétique.
Le critère d'étanchéité du logement entrera en vigueur en janvier 2018 et permettra d’éviter les déperditions thermiques. Les pièces chauffées devront donc être isolées lorsqu'elles sont en contact avec des pièces non chauffées ou avec l’extérieur. Des critères sur l’aération du logement seront également ajoutés en juillet 2018.
Rénovation énergétique : pourquoi ?
La rénovation énergétique d’un logement apporte 3 principaux avantages.
- Économiser sur les factures énergétiques
La rénovation d’un logement est sans aucun doute un investissement à long terme pour le propriétaire en charge des travaux. Afin d’alléger la charge que supportent les propriétaires en rénovant, l’Etat a mis en place un partage d’économies de charges entre le propriétaire et le locataire. Ainsi, les gains sur les factures énergétiques sont reversés en partie au propriétaire pour l’aider à couvrir les frais des travaux.
- Améliorer le confort du logement
En rénovant un logement et en l’isolant, vous évitez les problèmes de mauvaise isolation et par extension, vous diminuez les nuisances possibles (bruit, perte de chaleur,...).
- Augmenter la valeur du bien
Un logement rénové aura une consommation énergétique moindre et se vendra ou se louera donc plus cher. En effet, que ce soit à la vente ou à la location d’un logement, le bailleur est dans l’obligation de présenter un diagnostic énergétique de son logement. Il s’agit du DPE (diagnostic de performance énergétique). Ce diagnostic contrôle la consommation d’énergie du chauffage, de la production d’eau chaude… Le logement est alors classé sur une échelle de consommation énergétique allant de A à G, A étant le plus écologique et G le plus polluant.
Loi de transition énergétique pour la croissance verte : responsabilité des propriétaires
La Loi de transition énergétique porte en partie sur le parc immobilier. Elle profite des travaux importants pour imposer des améliorations énergétiques. C’est le cas notamment lors de travaux de réfection de toiture, de ravalement de façade, d'aménagement de nouvelles pièces... Depuis le 1er janvier 2017, certains travaux sont obligatoires dans les copropriétés : Lorsqu'un ravalement de façade ou une réparation de la toiture a lieu, si cela couvre au moins la moitié de la surface en question, une meilleure isolation thermique doit être ajoutée.
La loi porte également sur les logements neufs en promouvant les bâtiments très performants énergétiquement, voire autosuffisants. Notamment, les bâtiments publics sont les premiers concernés par cette loi, afin de montrer l’exemple.
Enfin, les logements de catégorie énergétique F ou G (les plus polluants donc) devront être rénovés d’ici 2025. L'objectif est clair : les députés prévoient de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017.
Quelques dérogations pour les particuliers
Il y a cependant des dérogations, notamment lorsque les travaux de rénovation sont trop compliqués à mettre en œuvre. Plusieurs critères entrent en jeu dans ces dérogations. Tout d’abord, l’ajout d’une isolation thermique (généralement à l’extérieure du bâtiment lors de ce genre de travaux) peut venir dégrader la qualité architecturale du bâtiment. Dans ce cas, les bâtiments peuvent être exemptés de rénovation énergétique. L’aspect financier peut également être la cause d’une dérogation. Les travaux d’isolations peuvent coûter très chers aux bailleurs. C’est pourquoi, dans le cas où le retour sur investissement est supérieur à 10 ans (c’est-à-dire, dans le cas où, au bout de 10 ans, les économies sur les factures énergétiques n’ont pas couvert le coût des travaux), la copropriété s’en voit exemptée.
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